Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations du Studio Interio, auprès de clients particuliers comme professionnels. Elles sont jointes à chaque devis et consultables à tout moment sur interio.fr/cgv. Version en vigueur au 16 octobre 2026.
Nadine LAGHA EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Studio Interio d’architecture et design (« le Studio »).
Adresse professionnelle : 21 rue Édith Piaf, 71100 Chalon-sur-Saône, France.
SIRET : 100 807 072 00010, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Téléphone : +33 7 44 96 94 73. E-mail : contact@interio.fr
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations du Studio : architecture intérieure et aménagement, packs E-Design, consultations, modélisation et rendus 3D, animations et visites virtuelles, design de façade et de vitrine, visualisation architecturale extérieure.
Le contrat se compose du devis signé, de ses conditions particulières et des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
Le « client consommateur » est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « client professionnel » agit pour les besoins de cette activité. L’article 11 s’applique uniquement aux clients consommateurs, l’article 12 uniquement aux clients professionnels.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé : livrables, nombre de révisions incluses, prix, délai et, le cas échéant, frais de déplacement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.
La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, de l’acompte, sous réserve du droit de rétractation du client consommateur (article 11).
Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis fait foi. Toute modification de la mission après signature fait l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le montant total du devis est le prix à payer.
Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la prestation est réputée effectuée dans l’État du client (article 259-1 du CGI) ; la TVA éventuellement due y est acquittée par le client selon le mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).
Les frais bancaires et de change liés à un paiement depuis l’étranger hors zone SEPA sont à la charge du client.
Sauf conditions particulières du devis :
Le paiement s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur le devis et la facture. Les sommes versées à la commande sont des acomptes.
En cas de retard de paiement, le Studio peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre la prestation jusqu’au paiement complet. Le mot de passe donnant accès aux fichiers définitifs et le droit d’utilisation (article 9) ne sont transmis qu’après paiement intégral.
Le client fournit des informations exactes et complètes : plans, cotes, photos, contraintes techniques, règlement de copropriété, souhaits et budget. Le Studio n’est pas responsable des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes.
Lorsque le devis prévoit une visite sur site, le Studio réalise le relevé sur place (mesures et photos) nécessaire à la conception ; les frais de déplacement sont indiqués au devis. Le client donne accès aux lieux et signale les éléments non visibles (réseaux, structure, contraintes de copropriété). Avant toute fabrication ou commande sur mesure, les cotes doivent être vérifiées sur place par les entreprises chargées des travaux.
Le projet avance par étapes validées par le client. Chaque pack ou devis précise le nombre de tours de révisions inclus ; un tour de révisions regroupe l’ensemble des demandes de modification transmises en une seule fois. Les révisions supplémentaires et les modifications importantes (changement de programme, nouveaux plans, nouvelles pièces) font l’objet d’un devis complémentaire.
Pour certains projets, lorsque le devis le prévoit, le Studio publie sur interio.fr une page de suivi du projet, incluse dans la prestation : étapes, dates, photos de l’état existant, vues 3D et rendus, mis à jour à chaque étape. Cette page est publique ; elle indique le type de projet, la ville et l’année, sans le nom du client ni l’adresse exacte, dans les conditions de l’article 10.
Le délai d’exécution est indiqué au devis, en jours ou semaines ouvrés. Il court à compter de la réception du devis signé, de l’acompte et des informations nécessaires au projet, et il est suspendu pendant l’attente des retours, validations ou documents du client.
Les livrables (planches, plans, rendus, vidéos) sont transmis par voie électronique, dans une archive ZIP protégée par mot de passe, accompagnée, lorsque c’est possible, d’aperçus en basse définition ou de captures d’écran qui attestent du travail réalisé. L’envoi de l’archive vaut livraison dans le délai prévu au devis. Le mot de passe est communiqué dès réception du solde.
Les aperçus servent uniquement à vérifier le travail : ils ne peuvent être ni utilisés ni publiés avant paiement intégral. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit une non-conformité au devis, à compter de l’envoi des aperçus ou, à défaut d’aperçus, de la réception du mot de passe, ainsi que de 15 jours après la réception du mot de passe pour signaler un fichier illisible ou incomplet ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur.
Le Studio réalise une mission de conception esthétique et de visualisation, sans maîtrise d’œuvre : il n’assure ni la direction ni le suivi des travaux, ni les études techniques (structure, réseaux, thermique, acoustique), ni les missions réservées aux architectes inscrits à l’Ordre, notamment le projet architectural soumis à permis de construire.
Les propositions (agencement, couleurs, matériaux, mobilier) sont des recommandations. La vérification technique, les métrés, le respect des normes et règlements (urbanisme, copropriété, sécurité) et la réalisation des travaux relèvent des entreprises choisies par le client et du maître d’ouvrage. Les rendus 3D sont des représentations : les teintes et matières réelles peuvent différer. Les produits des shopping lists sont vendus par des tiers, dont les prix et la disponibilité peuvent changer.
Le Studio conserve les droits d’auteur sur ses créations : planches, plans, rendus, animations et modèles 3D.
Après paiement intégral, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour le projet désigné au devis : réalisation du projet, usage personnel et, pour un client professionnel, communication et commercialisation de ce projet (brochures, site internet, réseaux sociaux, panneaux, annonces), sur tous supports, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur. Toute autre utilisation (autre projet, revente, cession à un tiers) nécessite l’accord écrit du Studio. Les visuels ne peuvent pas être modifiés, en dehors d’un recadrage ou de l’ajout d’un texte ou d’un logo.
Sauf mention contraire au devis ou dans la description de l’offre, les fichiers de travail et fichiers sources (par exemple .max, .dwg, .rvt, .skp, .3ds) ne sont pas livrés : seuls les documents finaux en PDF et les images en haute définition sont remis au client.
En cas de publication des visuels, le client indique : « Visualisation 3D : Studio Interio, www.interio.fr » ou, pour une mission de conception, « Conception & design : Studio Interio, www.interio.fr ».
Le Studio peut, gratuitement, sans limite de durée et dans le monde entier, reproduire et diffuser les visuels, plans et images du projet, y compris les photos avant/après et de l’état existant avant travaux, sur tous supports, imprimés et numériques : portfolio, site internet, réseaux sociaux, brochures, cartes, présentations, salons, concours et presse. Il les présente avec le type de projet, la ville et l’année, sans le nom du client ni l’adresse exacte, sauf en cas de collaboration annoncée ou avec l’accord du client : le nom du client peut alors être cité. Les visages, les noms, les plaques d’immatriculation, les codes d’accès et tout élément permettant d’identifier une personne sont masqués.
Si le projet est confidentiel ou pas encore commercialisé, le client professionnel peut demander par écrit que la publication attende sa propre communication, et au plus tard 3 mois après la livraison ; en attendant, le Studio peut présenter des visuels floutés portant la mention « en cours ». Si le client annule la mission ou abandonne le projet, ce report prend fin et le Studio peut publier les visuels, toujours sans le nom du client ni l’adresse exacte. Le client consommateur peut à tout moment s’opposer par écrit à la publication des photos de son logement.
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, visioconférence, signature électronique) ou hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous au domicile du client), le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il adresse au Studio, avant l’expiration de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@interio.fr ou par courrier. Le Studio rembourse toutes les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Début de la prestation pendant le délai. La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du client, formulée par écrit (sur le devis ou par e-mail). S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°), par exemple une Consultation Express réalisée à sa demande dans les 14 jours.
Contrat signé à domicile. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L221-10).
Délai d’exécution. Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai indiqué au devis, le client consommateur peut, après avoir mis le Studio en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Garanties légales. Le client consommateur bénéficie des garanties prévues par la loi, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pour les livrables fournis sous forme numérique.
Démarchage téléphonique. Le client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Litiges. En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au Studio. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Le droit français s’applique, sans priver le client consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection des règles impératives de son pays.
Paiement. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Annulation. En cas d’annulation par le client après la signature du devis, l’acompte reste acquis au Studio à titre d’indemnité, et toute phase commencée est due en totalité.
Absence de réponse. Si le client ne répond plus aux demandes du Studio pendant plus de 30 jours, le Studio peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat et facturer les prestations réalisées ainsi que la phase en cours.
Responsabilité. Le Studio est tenu d’une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, retard ou surcoût de travaux).
Juridiction. Pour tout litige avec un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du ressort de Chalon-sur-Saône sont seuls compétents.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les délais sont alors prolongés de la durée de l’événement.
Si une incapacité physique, une maladie grave, une hospitalisation ou le décès de Nadine LAGHA rend impossible la poursuite de la mission, le Studio ou ses ayants droit en informent le client dans les meilleurs délais. Le contrat est alors résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre : les prestations réalisées restent dues et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve de l’article 11 pour les clients consommateurs. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Nadine LAGHA EI, Studio Interio, 21 rue Édith Piaf, 71100 Chalon-sur-Saône, France, contact@interio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : …
Commandé le (date de signature du devis) : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
Contact
Rendez-vous sur place à Chalon-sur-Saône, Dijon, Mâcon et Beaune. À distance en France, au Luxembourg, partout en Europe et à l’international.
Réponse sous 48 h ouvrées.
Studio sans bureau physique : nous n’accueillons pas de stagiaires ni d’alternants.